Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions ont la signification suivante :

1. Accord accessoire : un accord par lequel un consommateur obtient des produits, des contenus numériques et/ou des services au moyen d'un contrat à distance et un entrepreneur ou un tiers livre ces produits ou des contenus numériques et/ou fournit ces prestations conformément à un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

2. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;

3. Consommateur : selon l'article I.1, 2° WER, un consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : des données fabriquées et fournies sous forme numérique ;

6. Support informatique : tout moyen (y compris l'email) qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon à permettre l'utilisation et la consultation future pour la période nécessaire à l'objectif dans lequel elles ont été collectées ainsi que leur reproduction sans altération ;

7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Becom et qui propose aux consommateurs des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance ;

9. Contrat à distance : un contrat entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat et cette dernière incluse, faisant exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance ;

10. Formulaire-type pour le droit de rétractation : le formulaire-type européen pour le droit de rétractation qui est inclus à l'annexe I des présentes Conditions générales ; L'annexe I ne doit pas être mis à disposition si le consommateur en ce qui concerne son ordre n'a pas le droit de rétractation ;

11. Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : LOBERON GmbH
Adresse du siège : Oderstraße 9, 24539 Neumünster, Allemagne

Adresse de visite, si différente de l’adresse du siège :

LOBERON Service Clients
6 Rue du Travail
67720 Hoerdt
FRANCE

Numéro de téléphone ainsi que le jour(s) et l’heure(s) auxquels on peut joindre l’entrepreneur par téléphone : 02 393 15 48 | du lundi au vendredi de 8 h à 19 h, le samedi de 8 h à 16 h

Adresse de courrier électronique : serviceclient@loberon.be

Numéro d’identification TVA : BE 0741.367.436

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre d'un entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes Conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on informera le consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, que les Conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte de ces Conditions générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce texte puisse être stocké par le consommateur d’une simple manière sur un support informatique durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, on communiquera au consommateur, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où il peut prendre connaissance des Conditions générales par voie électronique, et on l'informera que ces conditions lui seront envoyées à sa demande aussi vite que possible et sans frais par voie électronique ou autrement.

4. Au cas où, à côté des présentes Conditions générales, des conditions de produit ou de services spécifiques s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie, et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Les Produits proposés sur le Site Web sont toujours sous réserve de disponibilité et peuvent être modifiés à tout moment. L’Offre est sans engagement et ne lie l’Entreprise que lorsque la commande est expressément acceptée.

2. Les Produits sont décrits de manière aussi complète et précise que possible. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur de faire un choix éclairé.

3. Si l’Offre est soumise à des conditions spécifiques ou n’est disponible que temporairement, cela est expressément indiqué.

4. Les images des Produits sont uniquement fournies à titre illustratif. Elles n’ont aucune valeur contractuelle.

5. Les erreurs matérielles manifestes, fautes de frappe ou erreurs d’impression dans l’Offre ne sauraient engager l’Entreprise.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat se réalise au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions qui y sont posées sont remplies.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée.

3. Si le contrat se réalise par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et d’organisation adéquates pour protéger la transmission électronique de données et il assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.

4. L’entrepreneur peut se renseigner, dans les cadres légaux, pour savoir si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont importants pour conclure le contrat à distance de façon justifiée. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit soit de refuser une commande ou une demande de façon motivée, soit d’en lier l’exécution à des conditions spéciales.

5. L’entrepreneur enverra au consommateur avec le produit, le contenu numérique ou le service les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse stocker celles-ci d’une manière accessible sur un support informatique durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;

b. les conditions sous lesquelles et la façon dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu ;

c. l’information sur le service après-vente existant et les garanties ;

d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, et les modalités de paiement, de livraison ou de mise en œuvre du contrat à distance ;

e. les conditions pour la dénonciation du contrat si la durée du contrat est supérieure à douze mois ou si le contrat est d’une durée indéterminée ;

f. le formulaire-type pour le droit de rétractation si le consommateur dispose du droit de rétractation.

6. Si l’entrepreneur s’est engagé dans une transaction de longue durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 7 – Obligations du consommateur durant la période de rétractation

1. Pendant cette période le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier la nature, les caractéristiques et l'efficacité du produit. Le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit dans des conditions similaires à ce qu'il pourrait faire dans un magasin.

2. Le consommateur n'est responsable de la perte de valeur du produit que dans la mesure où son maniement du produit a dépassé ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.

Article 8 – Consommateurs exerçant leur droit de rétractation et coûts associés

1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l'entrepreneur, durant la période de rétractation, au moyen du formulaire-type pour la rétractation ou de tout autre moyen non équivoque.

2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou son représentant) le plus vite possible et pas plus tard que 14 jours après le jour de rétractation tel que défini au paragraphe 1. Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur est considéré comme ayant rempli les conditions pour le renvoi des marchandises s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de rétractation.

3. Le consommateur retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires, si possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice du droit de rétractation est de la responsabilité du consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas déclaré que le consommateur devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il est prêt à supporter ces frais lui-même, alors le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi des marchandises.

6. Si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir explicitement consenti à l'exécution du service fourni durant la période de rétractation, le consommateur sera redevable à l'entrepreneur du montant équivalent à cette partie du contrat exécutée par l'entrepreneur à la date de rétractation, au prorata de la valeur du contrat dans son intégralité.

7. Le consommateur ne sera redevable d'aucun frais ni pour l'exécution du service fourni

a. si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation, les frais en cas de rétractation ou le formulaire-type pour le droit de rétractation ; ou

b. si le consommateur n'a pas explicitement demandé le début d'exécution du service durant la période de rétractation.

8. L'exercice du droit de rétraction par le consommateur annule légalement l'ensemble des accords accessoires au contrat principal.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de déclarer sa rétractation par voie électronique, il doit alors envoyer une confirmation de réception de cette déclaration, dès sa réception.

2. L'entrepreneur rembourse immédiatement au consommateur l'ensemble des paiements, frais d'envoi compris, facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, toutefois au plus tard 14 jours après le jour auquel le consommateur a exprimé sa rétractation. Sauf dans les cas où l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur lui apporte la preuve qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui se produit en premier.

3. Si le consommateur choisit une modalité de retour onéreuse plutôt qu'une modalité standard moins onéreuse, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser le surcoût engendré par la modalité plus onéreuse. 

Article 10 – Le prix

1. Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site Web au moment de la passation de commande par le Consommateur. 

2. Tous les prix sont exprimés en euros, TVA comprise, au taux en vigueur dans le pays de résidence du Consommateur. 

3. Tous les prix des Produits s’entendent hors frais administratifs, frais d’expédition, de livraison et d’affranchissement, qui seront indiqués séparément dans chaque cas. Les frais administratifs, d’expédition, de livraison et d’affranchissement varient en fonction du pays dans lequel les Produits doivent être livrés.

4. Le prix total sera mis à disposition et communiqué au Consommateur avant la conclusion du Contrat accessoire.  

5. En cas d’affichage erroné d’un prix sur le Site Web, l’Entreprise contactera le Consommateur par écrit dès la prise de connaissance de cette erreur. Le Consommateur pourra alors, au choix, soit confirmer sa commande au prix corrigé, soit l’annuler. La commande ne sera traitée qu’après réception des instructions du Consommateur dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la notification. Si l’Entreprise ne parvient pas à contacter le Consommateur à l’aide des coordonnées fournies lors de la commande, ou si aucun retour n’est reçu dans le délai précité, la commande sera considérée comme annulée et le Consommateur en sera informé par écrit.

Article 11 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, qu’ils satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions des pouvoirs publics en vigueur à la date de conclusion du contrat. 

2. Une garantie supplémentaire offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance en cas de manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur.

3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant, accordant au consommateur des droits ou prétentions allant au-delà de ce que la loi prévoit dans le cas d’un manquement dans l’exécution de ses obligations. 

Article 12 – Livraison et mise en œuvre

1. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.

2. Sauf mention contraire expresse, l’Entreprise s’engage à livrer les Produits dans un délai de 30 jours après réception complète du paiement. Si l’Entreprise n’est pas en mesure de livrer les Produits dans le délai mentionné, elle s’engage à en informer le Consommateur par écrit. Le Consommateur accordera alors un nouveau délai de livraison raisonnable à l’Entreprise. Si ce nouveau délai n’est pas respecté, le Consommateur aura le droit d’annuler la commande.

3. Lors de la livraison, le Consommateur doit vérifier si l’emballage présente des dommages. Si les Produits sont endommagés, le Consommateur ne doit pas accepter la livraison et doit en informer immédiatement l’Entreprise. Après notification, l’Entreprise communiquera les instructions à suivre relatives aux Produits endommagés.

4. Pour la livraison, nous facturons en plus des frais d'expédition les frais d'envoi par adresse de livraison à cette hauteur : 6,95 €. Pour les articles portant ce logo : , nous facturons, en plus des frais d'envoi forfaitaires, un supplément pour petits meubles par adresse de livraison d'un montant de 12,95 €. Pour les articles avec ce logo : , nous facturons en plus des frais d'expédition les frais d'envoi par adresse de livraison à cette hauteur : 69,95 €. Le forfait d’expédition et la majoration pour les articles encombrants ne sont facturés qu’une seule fois par commande, même si plusieurs expéditions sont nécessaires pour des raisons techniques. Pour toute commande comportant à la fois un article avec le logo : , ainsi qu'un article avec le logo : nous ne facturons que le supplément pour meuble volumineux en plus des frais de livraison, même si plusieurs expéditions sont nécessaires pour des raisons techniques.

Article 13 – Paiement

Coordonnées bancaires :

loberon gmbhCommerzbank Amsterdam
IBAN : NL76 COBA 0637 0583 13
BIC : COBANL2XXXX

Les factures doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de la facture.

Après l'échéance, un premier rappel gratuit sera adressé via un support durable. Au deuxième rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire seront ajoutés conformément au Livre XIX du Code de droit économique comme suit :

1. Intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

2.Une indemnité forfaitaire de :

a. 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 €;

b. 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 €;

c. 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €.

3. Si nous ne respectons pas nos obligations de paiement à votre égard dans les délais impartis, vous avez droit à la même compensation que celle décrite ci-dessus.

Paiement par carte bancaire

Lorsque vous choisissez le paiement par carte bancaire, le montant de la commande est débité immédiatement après la validation de la commande. En validant votre commande, vous nous autorisez à débiter le montant total sur votre carte bancaire.

Si vous n'acceptez pas la transaction, nous ne pourrons malheureusement pas traiter votre commande, même si vous avez déjà reçu une confirmation de commande par e-mail. La saisie des données de votre carte de crédit n'a lieu qu'une fois votre commande terminée. Depuis le 1er janvier 2021, la nouvelle directive sur les services de paiement (PSD2) est en vigueur dans toute l'Europe, rendant les paiements en ligne par carte de crédit encore plus sûrs. Il se peut donc que vous deviez fournir des informations supplémentaires pour confirmer le paiement, par exemple via un code 3D-Secure ou Push-TAN. Une authentification supplémentaire (3D-Secure ou Push-TAN) peut être requise.

Article 14 – Garanties

Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité contre les éventuelles défaillances d'un produit, présentes au moment de la livraison et survenant dans un délai de deux ans à compter de cette date. S’appliquent ici les articles du Code civil 1649 bis à 1649 octies inclus. Si vous avez des questions ou constatez un défaut, veuillez contacter :

Par e-mail : serviceclient@loberon.be

Par courrier : LOBERON Service Clients, 6 RUE DU TRAVAIL, 67720 HŒRDT, France

Cette garantie ne s'applique toutefois pas si le défaut provient d’une mauvaise manipulation, d’une détérioration du produit ou d’une utilisation non conforme par le client lui-même.

Article 15 – Réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure suffisamment communiquée pour examiner des réclamations. Il examine la réclamation conformément à cette procédure de réclamations.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être présentées à l’entrepreneur complétement et de façon détaillée dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts. Une réponse aux réclamations présentées à l’entrepreneur est due dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demandera plus de temps, l’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours confirmant sa réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

3. Une réclamation sur un produit, service ou sur le service après-vente de l’entrepreneur peut également être présentée au moyen d’un formulaire de réclamations sur la page de consommateurs du site Internet de Becom, https://becom.digital/fr/plaintes/.

4. Si les parties ne peuvent trouver d’un commun accord une solution pour la réclamation dans un délai raisonnable ou dans un délai de 3 mois après sa présentation, le litige est alors soumis à la procédure de règlement des litiges. Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins quatre semaines, pour résoudre la plainte entre soi. Après cette période, un différend est crée qui est objet d'un litige.

6. 5. Si le litige ne peut être réglé à l’amiable, le Consommateur peut introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur à l’adresse suivante : 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1 (North Gate II).

Article 16 – Informations sur l'élimination des déchets électriques

Nous remplissons toutes les obligations légales concernant l'élimination des piles et des équipements électriques et électroniques usagés. Ainsi, nous veillons à ce que les piles et les appareils électroniques commandés chez nous soient repris et recyclés. Nous attirons l'attention de nos clients sur le fait que, conformément à la réglementation en vigueur, les piles et les appareils électriques et électroniques ayant atteint la fin de leur durée de vie ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères ou dans les poubelles de tri sélectif. Cette interdiction est symbolisée par la poubelle barrée apparaissant sur les articles. Cette réglementation a pour but de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé en évitant que les éléments contenus dans ces appareils ne se répandent dans la nature. Nos clients belges ont la possibilité de rapporter ces appareils usagés dans tous les points de collecte prévus à cet effet en Belgique.

Article 17 – Politique de confidentialité

Article 18 – Litiges

1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes Conditions générales ont trait sont exclusivement régis par le droit belge. Le tribunal compétent en cas de litige peut être le tribunal du lieu de résidence du consommateur en Belgique.

2. LOBERON est membre de Becom. A ce titre, LOBERON s’engage à respecter le code de conduite du label de qualité Becom pour les ventes en ligne (https://becom.digital/fr/)

3. Si vous avez une plainte à formuler, veuillez contacter notre service clients par écrit. Pour ce faire, il vous suffit d'écrire une lettre. Vous pouvez également envoyer un e-mail ou nous contacter par téléphone. Vous recevrez une information sur le traitement de votre plainte dans les 14 jours suivant votre réclamation.

4. Si vous estimez que votre plainte ne sera pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter le Comité des litiges de Becom : info@becom.digital.

5. Nous n’offrons que des produits d’origine fabriqués par nos fournisseurs ou acquis auprès de leurs grossistes. En cas de doute sur l’authenticité d’un produit, vous pouvez trouver plus d’informations sur le site du Centre Européen des Consommateurs (https://www.cecbelgique.be) et, le cas échéant, déposer une plainte (https://pointdecontact.belgique.be).

Article 19 – Sécurité du produit

Consultez notre boutique en ligne et la page de l’article pour les informations détaillées sur les avertissements et consignes de sécurité. Nous vous invitons à les lire attentivement avant utilisation.
Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : pc@loberon.com

Article 20 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

1. Le Vendeur peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la commande des Produits s’appliqueront au Contrat conclu entre le Client et le Vendeur.

2. La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition du Contrat ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions ou de la partie restante de cette disposition.