Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions ont la signification suivante :

1. Accord accessoire : un accord par lequel un consommateur obtient des produits, des contenus numériques et/ou des services au moyen d'un contrat à distance et un entrepreneur ou un tiers livre ces produits ou des contenus numériques et/ou fournit ces prestations conformément à un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

2. Délai de rétractation : le délai dans lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétractation ;

3. Consommateur : selon l'article I.1, 2° WER, un consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

4. Jour : jour calendaire ;

5. Contenu numérique : des données fabriquées et fournies sous forme numérique ;

6. Support informatique : tout moyen (y compris l'email) qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker les informations qui lui ont été adressées personnellement de façon à permettre l'utilisation et la consultation future pour la période nécessaire à l'objectif dans lequel elles ont été collectées ainsi que leur reproduction sans altération ;

7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de Becom et qui propose aux consommateurs des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance ;

9. Contrat à distance : un contrat entre un entrepreneur et un consommateur dans le cadre d’un système de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, jusqu’à la conclusion du contrat et cette dernière incluse, faisant exclusivement usage d’une ou plusieurs techniques pour la communication à distance ;

10. Formulaire-type pour le droit de rétractation : le formulaire-type européen pour le droit de rétractation qui est inclus à l'annexe I des présentes Conditions générales ; L'annexe I ne doit pas être mis à disposition si le consommateur en ce qui concerne son ordre n'a pas le droit de rétractation ;

11. Technique pour la communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le consommateur ou l’entrepreneur soient réunis simultanément dans le même lieu.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entrepreneur : LOBERON GmbH
Agissant sous le(s) nom(s) suivant(s) : LOBERON GmbH
Adresse du siège social : Oderstraße 9, 24539 Neumünster, Allemagne

LOBERON Service Clients
3 Rue Alexandre Volta
67450 Mundolsheim
FRANCE

Numéro de téléphone : 02 39 315 48

Disponibilité :

• du lundi au vendredi de 8 h à 19 h

• le samedi de 8 h à 16 h

Adresse de courrier électronique : serviceclient@loberon.be

Numéro d’identification TVA : BE 0741.367.436

Article 3 – Champ d'application

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute offre d'un entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, l’Entrepreneur indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, de quelle manière les Conditions Générales peuvent être consultées auprès de l’Entrepreneur et que, à la demande du Consommateur, elles lui seront envoyées sans frais et dans les meilleurs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes Conditions Générales peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que ce dernier puisse l’enregistrer facilement sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant que le contrat à distance ne soit conclu, le lieu où les Conditions Générales peuvent être consultées par voie électronique, et à la demande du consommateur, qu’elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou tout autre moyen.

Dans le cas où, outre les présentes Conditions Générales, des conditions spécifiques relatives aux produit ou services s’appliqueraient aussi, les deuxième et troisièmes paragraphes s’appliquent par analogie, et en cas de contradiction entre les conditions, le Consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L'offre

1. Les produits proposés sur le site web d’Entrepreneur sont toujours soumis à leur disponibilité et peuvent être modifiés à tout moment. Le contrat n’est conclu que lorsque la commande est expressément acceptée par le Consommateur

2. Les produits sont décrits de manière aussi complète et précise que possible. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur de faire un choix éclairé.

3. Si l’offre est soumise à des conditions spécifiques ou n’est disponible que temporairement, cela est expressément indiqué.

4. Les images des produits sont uniquement fournies à titre illustratif. Elles n’ont aucune valeur contractuelle.

5. Les erreurs matérielles manifestes, fautes de frappe ou erreurs d’impression dans l’offre ne sauraient engager l’Entrepreneur.

Article 5 – Le contrat

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’Offre et où les conditions qui y sont prévues sont remplies.

Si le consommateur a accepté l’Offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l’acceptation de l’Offre. Le consommateur peut résilier le contrat tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’Entrepreneur.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour sécuriser la transmission électronique des données et il assure un environnement internet sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité adéquates à cet effet.

4. L’entrepreneur peut se renseigner, dans les limites prévues par la loi, pour savoir si le consommateur est en mesure de satisfaire à ses obligations de paiement ainsi que sur tous les faits et facteurs qui sont pertinents pour conclure le contrat à distance de façon responsable. Si, sur base de ces recherches, l’entrepreneur a de bonnes raisons pour ne pas conclure le contrat, il a le droit soit de refuser une commande de manière motivée, soit d’en lier l’exécution à des conditions spéciales.

5. Au plus tard lors de la livraison du Produit, du service ou du contenu numérique au Consommateur, l’Entrepreneur lui communiquera les informations suivantes, et ce par écrit ou de façon telle que le consommateur puisse conserver celles-ci d’une manière accessible sur un support durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;

b. les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une mention claire disant que le droit de rétractation est exclu ;

c. l’information sur le service après-vente existant et les garanties ;

d. le prix, toutes taxes comprises, du produit, du service ou du contenu numérique ; les frais de livraison, le cas échéant, et les modalités de paiement, de livraison ou de mise en oeuvre du contrat à distance ;

e. les conditions de résiliation du contrat si la durée du contrat est supérieure à un an ou si le contrat est conclu pour une durée indéterminée ;

f. le formulaire-type de rétractation si le consommateur dispose du droit de rétractation.

6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Article 7 – Obligations du consommateur durant la période de rétractation

1. Pendant ce délai de rétractation, consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur peut uniquement manipuler et inspecter le produit dans des conditions similaires à ce qu'il pourrait faire dans un magasin.

2. Le consommateur n'est responsable de la perte de valeur du produit que dans la mesure où son maniement du produit a dépassé ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la perte de valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni les informations légales obligatoires sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le Consommateur et coûts associés

1. Un consommateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer l'entrepreneur, durant le délai de rétractation, au moyen du formulaire-type de rétractation ou de tout autre moyen non équivoque.

2. Le consommateur doit renvoyer le produit ou le remettre à l'entrepreneur (ou son représentant) dans les meilleurs délais et pas plus tard que 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Ceci n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. En tout état de cause, le consommateur est considéré comme ayant respeté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration deu délai de rétractation.

3. Le consommateur retournera le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans l’état et l’emballage originaux, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.

4. Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et dans les délais du droit de rétractation incombent au Consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il est prêt à supporter ces frais lui-même, alors le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé l'exécution du service durant le délai de rétractation, le consommateur sera redevable à l'entrepreneur du montant au prorata à cette partie de l’engagement exécutée par l'entrepreneur à la date de la rétractation, par rapport à l’exécution complète de l’engagement.

7. Le consommateur ne sera redevable d'aucun frais pour l'exécution du service fourni si : a. si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légales obligatoires relatives au droit de rétractation, les frais en cas de rétractation ou le formulaire-type de rétractation ; ou b. si le consommateur n'a pas expressément demandé le début d'exécution du service durant le délai de rétractation

Si le Consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il doit alors envoyer une confirmation de réception de cette déclaration, dès sa réception.

2. L'entrepreneur rembourse immédiatement au consommateur l'ensemble des paiements, frais d'envoi compris, facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour ou le consommateur lui a notifié sa rétractation. Sauf dans les cas où l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit, il peut suspendre le remboursement jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le consommateur lui apporte la preuve qu'il a renvoyé le produit, selon l'événement qui se produit en premier.

3. Si le consommateur choisit un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins coûteuse, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser le surcoût engendré par la ce mode de livraison plus onéreuse.

Article 10 – Le prix

1. Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site Web au moment de la passation de commande par le Consommateur.

2. Tous les prix sont exprimés en euros, TVA comprise, au taux légal en vigueur dans le pays de résidence du Consommateur.

3. Tous les prix des Produits s’entendent hors éventuels frais administratifs, frais d’expédition, de livraison et d’affranchissement, qui seront indiqués séparément dans chaque cas. Les frais administratifs, d’expédition, de livraison et d’affranchissement varient en fonction du pays dans lequel les Produits doivent être livrés.

4. Le prix total sera mis à disposition et communiqué au Consommateur avant la conclusion du Contrat accessoire.

5. En cas d’affichage erroné du prix Produit sur le Site Web, l’Entrepreneur contactera le Consommateur par écrit dès la prise de connaissance de cette erreur. Le Consommateur pourra alors, au choix, soit confirmer sa commande du Produit au prix corrigé, soit l’annuler.
La commande ne sera traitée qu’après réception des instructions du Consommateur dans un délai de 14 jours calendrier à compter du moment où l’Entrepreneur a informé le Consommateur. Si l’Entrepreneur ne parvient pas à contacter le Consommateur à l’aide des coordonnées fournies lors de la commande, ou si aucune réponse n’est reçue du Consommateur dans le délai précité, l’Entrepreneur considèrera la commande sera considérée comme annulée et le Consommateur en sera informé par écrit.

Article 11 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1.L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’Offre, qu’ils satisfont aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude d’usage et aux dispositions légales et/ou réglementations des autorités publiques en vigueur à la date de conclusion du contrat.

2. Une garantie supplémentaire offerte par l’entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n’ôte rien aux droits et demandes que le consommateur peut faire valoir contre l’entrepreneur en vertu du contrat à distance en cas de manquement dans l’exécution des obligations de l’entrepreneur en vertu du contrat.

3. Une garantie supplémentaire est définie comme tout engagement de l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou fabricant, accordant au consommateur des droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu en cas de manquement à l’exécution de ses obligations relatives au contrat.

Article 12 – Livraison et mise en œuvre

1. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’Entrepreneur.

2. Sauf mention contraire expresse, l’Entrepreneur s’engage à livrer les Produits dans un délai de 30 jours suivant la réception complète du paiement.
Si l’Entrepreneur n’est pas en mesure de livrer les Produits dans le délai mentionné, il s’engage à en informer le Consommateur par écrit. Le Consommateur accordera alors un nouveau délai de livraison raisonnable à l’Entrepreneur. Si ce nouveau délai n’est pas respecté, le Consommateur aura le droit d’annuler la commande.

3. Lors de la livraison, le Consommateur doit vérifier si l’emballage présente d’éventuels dommages. Si les Produits sont endommagés, le Consommateur peut refuser la livraison et doit en informer immédiatement l’Entrepreneur. Après notification, l’Entrepreneur communiquera au Consommateur les instructions à suivre relatives aux Produits endommagés.

4. Pour la livraison, les frais d'expédition suivants sont facturés : 6,95 €. Pour les articles portant ce logo : , nous facturons, en plus des frais d’expédition forfaitaires, un supplément pour petits meubles par adresse de livraison. Ce supplément s’élève à 12,95 €. Pour les articles avec ce logo : , nous facturons en plus des frais d'expédition, il est facturé par adresse de livraison un supplément de : 69,95 €. Les frais d’expédition forfaitaires et le supplément pour les articles volumineux ne sont facturés qu’une seule fois par commande, même si plusieurs expéditions sont nécessaires pour des raisons techniques.

Pour toute commande comportant à la fois un article avec le logo : , ainsi qu'un article avec le logo : nous ne facturons que le supplément pour meuble volumineux en plus des frais de livraison de 69,95 €.

Article 13 – Paiement

Après l’expiration de cette échéance, un premier rappel gratuit sera adressé via un support durable. Au deuxième rappel, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire seront ajoutés conformément au Livre XIX du Code de droit économique comme suit :

1. Intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

2. Une indemnité forfaitaire de :

a. 20 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 €;

b. 30 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 € si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 €;

c. 65 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 € si le montant restant dû est supérieur à 500 €.

3. Si nous ne respectons pas nos obligations de paiement à votre égard dans les délais impartis, vous avez droit à une indemnisation identique à celle décrite ci-dessus.

Article 14 – Garanties

Conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de biens de consommation, le consommateur bénéficie, conformément au principe de conformité,d’une garantie légale pour tout défaut des biens existant au moment de la livraison et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de cette date. S’appliquent ici les articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil. Si vous avez des questions ou constatez un défaut, veuillez contacter :

Par e-mail : serviceclient@loberon.be

Par courrier : LOBERON Service Clients, 3 Rue Alexandre Volta, 67450 Mundolsheim, FRANCE

Cette garantie ne s'applique toutefois pas si le défaut provient d’une mauvaise manipulation, d’une détérioration du produit ou d’une utilisation non conforme par le client lui-même.

Article 15 – Réclamations

1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de traitement des réclamations suffisamment portée à la connaissance du public et examine les réclamations conformément à cette procédure de réclamations.

2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être introduites auprès de l’entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts et doivent être décrites de manière complète et claire.

3. Une réponse aux réclamations introduites auprès de l’entrepreneur doit être reçue dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. S’il est prévisible que l’examen d’une réclamation demandera plus de temps, l’entrepreneur répond dans un délai de 14 jours confirmant sa réception et en indiquant quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation sur un produit, service ou sur le service après-vente de l’entrepreneur peut également être présentée au moyen d’un formulaire de réclamations sur la page de consommateurs du site Internet de Becom https://becom.digital/fr/plaintes/.

5. Le consommateur doit en tout état de cause donner à l'entrepreneur au moins quatre semaines, pour résoudre la réclamation d’un commun accord. Après cette période, un litige pouvant faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges naît.

6. Si le litige ne peut être réglé à l’amiable, le Consommateur peut introduire une plainte auprès du Service de Médiation pour le Consommateur à l’adresse suivante : 1000 Bruxelles, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1 (North Gate II).

Article 16 – Informations sur la récupération des déchets électriques

Nous respectons toutes les obligations légales concernant l'élimination des piles et des équipements électriques usagés. Ainsi, nous veillons à ce que les piles et les appareils électriques commandés chez nous soient repris et recyclés. Nous attirons l'attention de nos clients sur le fait que, conformément à la réglementation en vigueur, les piles et les appareils électriques ayant atteint la fin de leur durée de vie ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères ou dans les conteneurs de tri des déchets de leur commune. Cette interdiction est indiquée au moyen d’un symbole d’une poubelle barrée apparaissant sur les articles. Cette réglementation a pour but de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé en évitant que les éléments contenus dans ces appareils ne se répandent dans la nature. Nos clients ont la possibilité de rapporter ces appareils usagés dans tous les points de collecte prévus à cet effet en Belgique.

Article 17 – Politique de confidentialité

Vous trouverez des informations sur la protection des données (y compris la politique en matière de cookies) dans la politique de confidentialité disponible en ligne sur www.loberon.be/fr/Politique-de-confidentialite/.

Article 18 – Litiges

1. Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes Conditions Générales ont trait sont exclusivement régis par le droit belge. Le tribunal compétent en cas de litige peut être le tribunal du lieu de résidence du consommateur en Belgique.

2. LOBERON est membre de Becom. À ce titre, LOBERON s’engage à respecter le code de conduite du label de qualité Becom pour les ventes en ligne (https://becom.digital/fr/)

3. Si vous avez une plainte à formuler, veuillez contacter notre service clients par écrit. Cela peut se faire par e-mail ou par téléphone. Vous pouvez également envoyer un e-mail ou nous contacter par téléphone. Vous recevrez une information sur le traitement de votre plainte dans les 14 jours suivant votre réclamation.

4. Si vous estimez que votre plainte ne sera pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter Becom : info@becom.digital.

5. Nous n’offrons que des produits d’origine fabriqués par nos fournisseurs ou acquis auprès de leurs grossistes. En cas de doute sur l’authenticité d’un produit, vous pouvez trouver plus d’informations sur le site du Centre Européen des Consommateurs (https://www.cecbelgique.be) et, le cas échéant, déposer une plainte (https://pointdecontact.belgique.be).

Article 19 – Sécurité du produit

Consultez notre boutique en ligne et les informations sur le Produit pour les informations détaillées sur les avertissements et consignes de sécurité. Nous vous invitons à les lire attentivement avant utilisation.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : pc@loberon.com

Article 20 – Dispositions supplémentaires ou divergentes

1. Le vendeur peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales en vigueur au moment de la commande des Produits s’appliqueront au Contrat conclu entre le client et le vendeur.

2. La nullité d’une disposition ou d’une partie d’une disposition du contrat ne portera pas atteinte à la validité des autres dispositions ou de la partie restante de cette disposition.