CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. DOMAINE D‘APPLICATION Les présentes Conditions Générales et informations destinées aux clients sont valables pour tous les contrats que les clients concluent avec nous, LOBERON GmbH, exclusivement au moyens de communication individuelles (par téléphone, par courrier électronique, ...) via ce support publicitaire. Les contrats conclus via la boutique en ligne sont régis par les Conditions Générales et Informations destinées aux clients qui y sont publiées. 2. LIVRAISON / PRIX / FRAIS DE LIVRAISON Si vous souhaitez être livré en Allemagne, Autriche, Suisse, Italie, Pays-Bas, France, Pologne, République tchèque ou en Espagne, vous devez commander sur loberon.de, loberon.at, loberon.ch, loberon.it, loberon.nl, loberon.fr, loberon.pl, loberon.cz ou loberon.es. Tous les prix sont des prix totaux en EURO, c.-à-d. avec TVA légale incluse. La livraison se fait par un service de colis ou un transporteur. En dehors des prix mentionnés, nous appliquons un tarif forfaitaire de 6,95 € par commande au titre de frais d’expédition Pour les articles portant ce logo : P(supplément pour petits meubles), nous facturons, en plus des frais d‘expédition forfaitaires, un supplément pour petits meubles par adresse de livraison. Ce supplément s’élève à12,95 €. Pour les articles portant ce logo : L(articles transportés par transporteur), nous facturons, en plus des frais d‘expédition, un supplément pour les frais de transporteur par adresse de livraison. Ce supplément s’élève à 69,95 €. Pour toute commande comportant à la fois un article avec le logo : P, ainsi qu‘un article avec le logo : L nous ne facturons que le supplément pour les frais de transporteur qui s‘élèvent à 69,95 €, en plus des frais de livraison. Même si, pour des raisons techniques, une commande est expédiée en plusieurs envois, les frais d‘expédition ainsi que les éventuels frais supplémentaires ne sont facturés qu‘une seule fois par commande. Les colis et les petits meubles expédiés par un service de colis sont livrés dans un délai de 4 à 5 jours ouvrable (du lundi au vendredi, jours fériés exclus). La livraison de marchandises par le transporteur l (avec ce symbole L) aura lieu dans un délai de trois semaines (du lundi au vendredi, jours fériés exclus) à compter de la conclusion du contrat, sauf si la description de l‘article indique un délai de livraison différent. Si les marchandises n‘ont pas été livrées dans le délai convenu, le consommateur doit accorder à LOBERON un délai supplémentaire, en tenant compte des motifs invoqués par LOBERON. Si LOBERON ne respecte pas ce délai supplémentaire, le consommateur est en droit de résilier le contrat. La livraison s‘effectue toujours à domicile (hors montage), sous réserve que les conditions locales le permettent. Les entrées ou les cages d‘escalier doivent être suffisamment accessibles pour que les articles puissent être transportés jusqu‘à l‘emplacement souhaité sans l’utilisation de moyens auxiliaires supplémentaires. La livraison s‘effectue dans la limite des stocks disponibles. LOBERON n’est pas liée par son offre en cas d’erreurs manifestes d‘impression ou de programmation dans ses catalogues. La livraison est effectuée uniquement en Belgique. Si vous souhaitez que votre commande soit livrée en dehors de la Belgique, vous devez passer votre commande dans le pays concerné. 3. CONTRAT / CORRECTION DES ERREURS DE SAISIE La présentation des articles ne forme pas une offre juridiquement contraignante, mais est une invitation pour vous afin de nous faire une offre contraignante. Vous pouvez nous faire parvenir cette offre par téléphone, courrier ou e-mail. Un contrat ne sera conclu que lorsque nous acceptons votre offre dans un délai de cinq jours en vous demandant un paiement après que vous avez passé votre commande, en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail ou par téléphone ou en livrant les articles. 4. LANGUE DU CONTRAT Les contrats s’appliquant aux articles vendus sur loberon.be/fr/ sont conclus exclusivement en français. 5. CONDITIONS DE PAIEMENT Vous avez le choix entre les méthodes de paiement suivantes : Carte de crédit (VISA / Mastercard) En cas de paiement avec une carte de crédit, celle-ci sera débitée une fois que les articles seront expédiés. Paiement à l’avance Vous payez à l‘avance par virement bancaire dans les 7 jours suivant la demande de paiement. Dès que le paiement a été crédité sur notre compte, votre commande sera expédiée. Après avoir passé la commande, vous recevrez un mail indiquant que nous avons bien reçu votre commande et un autre mail contenant toutes les informations nécessaires pour le paiement de la facture. Paiement par facture Vous payez par virement bancaire dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. Il n‘est pas possible de déduire un escompte de paiement. Votre produit sera expédié dès que le paiement aura été crédité sur notre compte. Après avoir passé votre commande, vous recevrez un e-mail contenant toutes les informations nécessaires au paiement de votre facture. Nos coordonnées bancaires : LOBERON GmbH, Commerzbank Amsterdam, BIC : COBANL2XXXX, IBAN : NL76 COBA 0637 0583 13 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Jusqu‘à la réception du paiement intégral, les marchandises livrées restent la propriété de LOBERON GmbH. 7. CONDITIONS D‘ANNULATION POUR LES CONSOMMATEURS Si le client est un consommateur - conformément à l‘article I.1, 2° du Code de droit économique belge, un consom- mateur est toute personne physique agissant à des fins qui n‘entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale - le droit de rétractation suivant s‘applique au client : DROIT DE RÉTRACTATION Vous avez le droit de révoquer le contrat dans un délai de 21 jours sans devoir donner de motifs. Le délai de rétractation expire 21 jours après la date à laquelle vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, prenez physique- ment possession de la dernière marchandise. Afin d‘exercer votre droit de rétractation, vous devez informer LOBERON Service Clients, 3 RUE ALEXANDRE VOLTA, 67450 MUNDOLSHEIM, France | Téléphone : 02 393 15 48 | E-mail : serviceclient@loberon.be via une déclaration sans équivoque (par exemple : par courrier postal ou par e-mail) de votre décision de révoquer le contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire modèle de rétractation joint, mais cela n‘est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer votre notification concernant la mise en oeuvre de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION Si vous révoquez le contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués jusqu’à ce mo- ment, y compris les frais de livraison (à l‘exception des éventuels frais supplémentaires liés à votre décision d‘opter pour une livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par nous) sans délai et dans tous les cas au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où nous avons été informés de votre décision de révoquer l‘le contrat. Nous vous rembourserons avec le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément accepté une autre modalité ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera facturé pour ces remboursements. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises, ou que vous nous démontrez que vous les avez renvoyés, selon le premier de ces évènements. Vous devez nous renvoyer les articles (LOBERON GmbH, Am Tower 475, 90475 Nuremberg, Allemagne) sans délai et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous avez in- formés de la rétractation de ce contrat. Le délai est réputé respecté si vous envoyez les articles avant l’expirationdu délai de 14 jours. Nous assumerons les frais de renvoi des articles. Vous devez supporter toute dépréciation des articles si cette dépréciation résulte d’une manipulation des articles qui n’est pas nécessaire afin de vérifier l‘état, les caractéristiques et le fonctionnement des articles. EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l‘article VI. 53 WER le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour : a. la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du consommateur ou qui sont clairement desti nées à une personne déterminée (article VI.53, 3° CDE) ; b. la livraison de marchandises scellées qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons de protection de la santé ou d‘hygiène et dont le sceau a été rompu après la livraison (article VI.53, 5° CDE) 8. INFORMATIONS SUR LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉFAUTS (GARANTIE) Les dispositions de la loi sur la responsabilité en cas de défaut sont d‘application. En cas de défauts ou si vous avez des questions, veuillez contacter : LOBERON Service Clients, 3 RUE ALEXANDRE VOLTA, 67450 MUNDOLSHEIM, France E-mail : serviceclient@loberon.be | Téléphone : 02 393 15 48 9. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Néanmoins, ce choix de droit ne s’applique que si la protection accordée n’est pas supprimée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle. Lorsque le client est un commerçant, une personne morale de droit public et qu’il a conclu le contrat en cette qualité, alors notre tribunal compétent pour nous est convenu comme étant le lieu de juridiction exclusif. Nous sommes, par ailleurs, également en droit d’intenter une action en justice au tribunal du siège du client. 10. PROCÉDURE DE RECLAMATION/RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Nous nous efforcerons de régler tous les différends découlant de notre contrat avec le client à l‘amiable. Si nous ne parvenons pas à trouver une solution ensemble, vous pouvez, en tant que consommateur, vous adresser à Be- com. Becom jouera le rôle de médiateur entre le consommateur et le vendeur si la réclamation semble, à première vue, fondée. Vous pouvez les contacter via le formulaire de réclamation disponible sur https://becom.digital/nl/klachten/ ou par courrier : Markiesstraat 1, 1000 Bruxelles, info@becom.digital. Le consommateur a également la possibilité de déposer une réclamation auprès du Service de médiation des consom- mateurs : https://mediationconsommateur.be/. Si vous souhaitez révoquer le contrat avec LOBERON, vous pouvez utiliser les formulaires de rétraction que nous avons mis à disposition. Cependant, la façon la plus simple est de remplir le formulaire de retour que vous recevez de notre part avec chaque commande (dans le colis) et de le joindre à votre retour. Le formulaire de retour rempli est considéré par nous comme une déclaration de rétraction. Modèle de formulaire de rétractation (Si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat, veuillez compléter le formulaire suivant et nous le renvoyer.) • À LOBERON Service Clients, 3 RUE ALEXANDRE VOLTA, 67450 MUNDOLSHEIM, France, Téléphone : 02 393 15 48, E-mail : serviceclient@loberon.be • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous : • Commande effectuée le (*) / reçue le (*) • Nom du/des client(s) • Adresse du/des client(s) • Signature du/des client(s) (uniquement en cas de correspondance sur papier) • Date (*) Rayer la mention inutile Le catalogue et les prix qui y sont mentionnés sont valables jusqu‘au 31/12/2026 compris. NETTOYAGE W Lavable à 30° X Lavable à 40° V Lavable à 60° S Lavage délicat H Lavable à la main C Nettoyage à sec CLASSE DE PROTECTION IP IP44 : Protection contre les corps étrangers avec un diamètre > 1,0 mm, protection contre projection d’eau provenant de toutes les directions IP54 : Protection complète contre les contacts, protection contre le dépôt de poussière à l’intérieur, protection contre projection d’eau provenant de toutes les directions E L’étiquette et la fiche d’informations produit peuvent être consultées sur https://eprel.ec.europa.eu ou peuvent nous être demandées sous format imprimé. SÉCURITÉ DU PRODUIT Consultez notre boutique en ligne et sur le produit pour les informations détaillées sur les avertissements et consignes de sécurité. Nous vous invitons à les lire attentivement avant utilisation. Pour toute question, n‘hésitez pas à nous contacter à l‘adresse suivante : pc@loberon.com, LOBERON GmbH, Steinstr. 21, 90419 Nuremberg, Allemagne INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES Nous traitons les données personnelles qui nous sont fournies volontairement (nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone, adresse e-mail) conformément à l’article 6, paragraphe 1, sub b du RGPD pour le traitement des com- mandes contractuelles, l’ouverture d’un compte client et l’exécution de mesures précontractuelles. En raison d’un intérêt légitime conformément à l’article 6, paragraphe 1, sub f et, le cas échéant, à 6, paragraphe 1, sub b du RGPD, nous traitons également les données nécessaires aux fins suivantes : • Pour le traitement des commandes et la gestion des promotions, nous transmettons les données nécessaires aux pres- tataires de services spécialisés (IT, prestataires de services de paiement et de logistique, fournisseurs, centres d’appels, services de livraison de colis, bureaux de poste). En ce qui concerne le traitement des commandes, celui-ci est effectué conformément aux règles de traitement des données par un sous-traitant tel que prévu à l’article 28 du RGPD. • Dans le cas des commandes avec risque de crédit, nous utilisons des informations relatives à votre historique de paiement et des valeurs de probabilité basées sur des procédures statistiques et mathématiques, qui comprennent notamment des données d’adresse, pour protéger nos intérêts légitimes. En cas d’intérêt légitime, conformément à l’article 6 paragraphe 1 sub f du RGPD, nous enverrons les données du client (prénom et nom, date de naissance et adresse) pour le contrôle du crédit à Experian Nederland B.V., Grote Marktstraat 49, 2511 BH La Haye, Pays-Bas. • Nous traitons les données relatives à l’adresse et aux commandes pour nos propres fins publicitaires, d‘études de marché et d’opinion, concours et pour les offres promotionnelles de nos entreprises partenaires issues de différentes industries (organisations caritatives, fournisseurs de services financiers, etc.) et pour ce faire, nous effectuons un examen de la publicité pour les publicités basées sur les intérêts. Bien sûr, vous pouvez vous opposer à tout moment à l’utilisation des données à des fins promotionnelles / d’examen ou à des fins d’études de marché et d’opinion. Pour ce faire, vous pouvez contacter (ou si vous souhaitez recevoir plus d’informations, avec une brève notification à) LOBERON GmbH, Steinstr. 21, 90419 Nuremberg, Allemagne ou envoyez un e-mail à serviceclient@loberon.be. Pour en savoir plus sur la protection des données (droits à l’information, période de stockage, cookie policy etc.), consultez la politique de confidentialité en ligne sur www.loberon.be/fr/Politique-de-confidentialite/. IMPRESSUM LOBERON Service Clients | Téléphone : 02 393 15 48 | E-mail: serviceclient@loberon.be LOBERON GmbH | Steinstr. 21 | 90419 Nuremberg, Allemagne Lieu d’établissenement: Oderstraße 9, 24539 Nuremberg, Allemagne | Directeur : Dr. Christian Bühring | Tribunal : Kiel HRB 13903 | TVA : BE 0741 367 436 MENTIONS LÉGALES | LOBERON Service Clients | 3 RUE ALEXANDRE VOLTA | 67450 MUNDOLSHEIM, FRANCE | Téléphone : 02 393 15 48 | E-mail : serviceclient@loberon.be | LOBERON GmbH | Steinstr. 21 | 90419 Nuremberg, Allemagne | Siège : Oderstraße 9, 24539 Neumünster, Allemagne | Directeur : Dr. Christian Bühring | Registre de commerce : Kiel HRB 13903 | TVA : BE 0741 367 436 60 | LOBERON.BE | CGV